🇫🇷 France · Encadrement des loyers

Quel loyer maximum pouvez-vous demander ?

Dans les villes où l’encadrement des loyers s’applique, le loyer d’un logement loué vide ou meublé ne peut pas dépasser un plafond au m², fixé par le préfet selon le quartier, le nombre de pièces et l’époque de construction. Calculez ce plafond en quelques secondes.

Calculateur du loyer maximum

Location

Plafonds = loyers de référence majorés publiés par les autorités (données actualisées le 09/10/2026). Résultat indicatif : seul le loyer de référence officiel de l’adresse exacte fait foi, et un complément de loyer peut s’ajouter pour des caractéristiques exceptionnelles.

Sources officielles

Vérifiez sur les sites officiels.

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Service-Public.fr

Encadrement des loyers : zones concernées, loyer de référence, complément de loyer et recours.

Ministère de la Transition écologique

Présentation du dispositif et liste des territoires où l’encadrement s’applique.

Paris — données ouvertes

Loyers de référence par quartier, nombre de pièces, époque de construction et meublé ou non.

Métropole de Lyon

Encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne (jeu de données officiel et informations pour les propriétaires).
Comment ça marche

Ce que prend en compte le calcul.

  • Ville et arrondissement. À Paris et à Lyon, les plafonds varient d’un arrondissement à l’autre (et, à Paris, d’un quartier à l’autre : le résultat est alors une fourchette).
  • Type de logement. T1, T2, T3, T4 et plus : le plafond au m² diminue quand le nombre de pièces augmente.
  • Année de construction. Les plafonds sont fixés par époque de construction (avant 1946, 1946-1970, 1971-1990, etc.).
  • Nue ou meublée. Un logement meublé a un plafond au m² plus élevé qu’un logement loué vide.
  • Complément de loyer. Le plafond s’applique au loyer de base. Un complément de loyer exceptionnel peut s’y ajouter si le logement a des caractéristiques exceptionnelles (localisation, confort) : il doit être inscrit et justifié dans le bail, et le locataire peut le contester dans les 3 mois.
  • Surface. Le loyer maximum mensuel (hors charges) est le plafond au m² multiplié par la surface habitable.

Dans Smartlife Properties, chaque lot loué est comparé automatiquement au plafond de sa ville : vous êtes alerté en cas de dépassement. Essayer gratuitement